Art. D615-1, Code monétaire et financier

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Art. D615-1, Code monétaire et financier

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L5478HWS

                    Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 615-1. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
                

Les versions de ce document

D615-1 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 1er avril 2006 Voir
D615-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2006

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